ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE SECHERESSE ET REHYDRATION DES SOLS PUBLIE LE 02 JUILLET 2024

ETAT DE RECONNAISSANCE DE CATASTROPHE NATURELLE
Un arrêté du ministère de l’intérieur et des outre-mer a été établi le 18 juin 2024 et publié au Journal Officiel le 02 Juillet 2024, pour reconnaitre l’état de catastrophe naturelle pour la commune de SAINT SERNIN concernant mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. ci-joint extrait de l’arrêté NOR : IOME2415881A. Les administrés concernés doivent effectués leurs démarches auprès de leur assurance dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté.