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Renseignements pratiques
POINT-JUSTICE - Permanences de consultations juridiques gratuites
Dans le cadre de ses actions, le CDAD de l’Ardèche propose plusieurs permanences de consultations juridiques gratuites et ouvertes à tous et à toutes. Ces permanences, appelées Point-Justice, sont organisées sur tout le département de l’Ardèche.
Les PACS se feront en Mairie, ou chez le notaire.
Pour plus de renseignement, le site de "service-public.fr"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Pour les rapports de "bon voisinage"
Le Maire et les élus demandent avec insistance à tous les habitants concernés, d’assurer une surveillance stricte de leurs chiens et de tout mettre en œuvre pour empêcher les aboiements notamment la nuit.
Le Maire et les élus demandent à tous les habitants de ne pas nuire à leurs voisins par des activités trop bruyantes, en particulier aux heures de repos.
Les activités bruyantes liées à l’utilisation des machines doivent se faire aux moments de la journée les plus adaptés.
Arrêté portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l’Ardèche, pour le télécharger, ici :
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS GENERALES
Les occupants et utilisateurs des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter d’être à l’origine, par eux-mêmes, par leur comportement ou par l’intermédiaire d’une personne, d’un animal ou d’une chose dont ils ont la garde, d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, en raison de (liste indicative non
exhaustive) :l’usage d’appareils audiovisuels ou de diffusion sonore, d’instruments de musique,
d’appareils électroménagers, ou par la pratique de jeux, non adaptés aux locaux
d’utilisation,ARTICLE 6 – HORAIRES DES ACTIVITES BRUYANTES
Les activités bruyantes, effectuées de manière occasionnelle par des particuliers et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectuées à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments que :
Pour tout signalement d’un risque pour la santé publique 24h/24 : courriel : ars69-alerte@ars.sante.fr
Pour tout signalement d’un moustique Tigre (vecteur de Dengue, Chikungunya, Zika) : http://www.signalement-moustique.fr
Pour tout signalement d’ambroisie aux référents : site : www.signalement-ambroisie.fr ; une application Smartphone (App Store, Google Play)
Pour toute information sur la qualité des eaux de baignade et de piscine : affichage sur les lieux, en mairie et sur http://baignades.sante.gouv.fr ;
http://orobnat.sante.gouv.fr/orobnat/recherchePiscine.do?methode=menu&idRegion=82Pour toute information sur la qualité de l’eau potable : note liée à la facture d’eau, affichage en mairie et sur www.eaupotable.sante.gouv.fr
Pour toute autre information sur la santé-environnementale : http://www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr/Sante-environnement.188498.0.html
- Arrêté Municipal interdisant la divagation des chiens et chats.
Nouveau code – Service national
(Loi du 28 octobre 1997 : nouveau service national universel pour tous les français)
Les 3 étapes du parcours de citoyenneté :
1- Enseignement de défense :
En classe de Troisième, information sur le caractère obligatoire du recensement. En classe de Première dans le cadre du programme d’éducation civique, juridique et sociale consacré à la citoyenneté débats sur la défense.
2- Le recensement
Il est obligatoire pour tous les jeunes français et françaises. Ils doivent se présenter à la Mairie de leur domicile entre la date anniversaire de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent. La Mairie leur délivre une attestation de recensement qui est obligatoire pour s’inscrire à un concours ou à un examen ou pour la conduite accompagnée.
3- La journée d’appel de préparation à la défense
Elle a un caractère obligatoire et universel. Elle a pour objectif de sensibiliser les jeunes au devoir de mémoire, de les informer sur les enjeux et l’organisation de la défense, de présenter les métiers de la défense civils et militaires et d’orienter les jeunes en difficulté vers les missions d’insertion. Un certificat de participation est remis au jeune à l’issue de la journée ; il lui servira pour s’inscrire à un examen et au permis de conduire. Les journées d’appel à la défense se déroulent tout au long de l’année scolaire. Elles se déroulent désormais à AUBENAS – 10, Rue Georges Couderc.Inscription sur les listes électorales
Plusieurs conditions doivent être réunies :
Conditions liées à la qualité d’électeur
La majorité : être âgé de 18 ans révolus à la date de clôture des listes. Les jeunes atteignant leur majorité sont inscrits d’office sur les listes (informations transmises à la mairie par l’INSEE). Ils seront avertis par courrier et invités à vérifier leur date, lieu de naissance et adresse.
La nationalité : être de nationalité française
La capacité électorale : jouir de ses droits civiques
Conditions liées à l’attache de la commune :
Avoir son domicile sur la commune ou y avoir une résidence effective de 6 mois ou posséder la qualité de contribuable depuis 5 années sans interruption.Pièces à fournir
Pièce d’identité en cours de validité
Justificatif de domicile (facture EDF, eau, Taxe d’Habitation,…).Délai :
Jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.Précisions complémentaires :
Les citoyens européens peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires uniquement pour les élections municipales et/ou européennes et ce jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.Incinération des Végétaux
De nombreuses personnes s’interrogent sur les règles à respecter pour l’incinération des végétaux.
La réponse est complexe car les règles varient selon l’origine des végétaux à brûler (selon qu’ils sont produits par tel ou tel type de professionnel, ou par telle ou telle catégorie de particulier) et selon le territoire où l’incinération est prévue.Qui a le droit de brûler ?
A ce jour, les seules personnes qui restent autorisées à brûler sont les agriculteurs et forestiers professionnels, dans la mesure où, pour ces professions, le brûlage a été officiellement reconnu comme une étape intégrée à des cycles de production et n’est ainsi pas assimilé à un mode de traitement des déchets issus de leur activité.
Pour toutes les autres situations le brûlage des déchets verts est interdit.Pourquoi est-il interdit de brûler les déchets verts ?
Le brûlage à l’air libre des déchets verts est une combustion peu performante, incomplète, qui émet des imbrûlés en particulier si les végétaux sont insuffisamment secs. Les particules émises participent à la dégradation de la qualité de l’air, ce sont des poussières et des composés cancérigènes comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les dioxines et furanes (on dénombre des centaines de composés lors de la combustion des végétaux). En outre, la toxicité des substances émises peut être accrue quand la combustion associe d’autres déchets comme des plastiques ou des bois traités (morceaux de bâches, résidus de peintures, palettes, sachets divers...).
Par ailleurs, le brûlage des déchets dans son jardin peut être à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée (problèmes respiratoires pour les personnes sensibles, les personnes âgées, les enfants, odeurs sur le linge ou dans les habitations).
Enfin, le brûlage des déchets verts est régulièrement à l’origine d’incendies de forêt qui peuvent également menacer les habitations. En 2012, sur les 104 feux de forêt dénombrés à ce jour, 40 avaient pour origine un brûlage par des particuliers.
C’est pour ces trois raisons que le brûlage de tous les déchets (dont les bois et les végétaux) est interdit sur l’ensemble du territoire français.
Pour les professionnels (BTP, Paysagistes...) des réglementations sectorielles interdisent le brûlage et obligent les professionnels à utiliser des filières d’éliminations spécifiques (valorisation thermique, stations de compostage, incinérateur industriel avec traitement des fumées par exemple)
Pour les particuliers et les collectivités, le brûlage des déchets est interdit depuis plus de 30 ans par le règlement sanitaire départemental (titre 4 - livre V – déchets).Les régimes dérogatoires
Des dérogations au principe général d’interdiction existent (voir http://www.ardeche.gouv.fr/IMG/pdf/...])
Pour les particuliers, trois situations peuvent se présenter :Dans tous ces cas dérogatoires, le brûlage doit se faire, en tas ou en incinérateur domestique, et uniquement, s’il n’existe pas de solution alternative à l’emploi du feu.
Il est nécessaire en outre de respecter les règles de sécurité, précisées dans un second arrêté (http://www.ardeche.gouv.fr/IMG/pdf/...) et de s’assurer enfin le jour prévu que l’on n’est pas soumis à une interdiction générale du fait, soit d’une “alerte pollution” soit d’un “risque incendie de forêt majeur”En conclusion, il faut retenir que la destruction des déchets verts est interdite, et qu’il est nécessaire de mettre en place dès que possible les techniques alternatives à l’emploi du feu (compostage, broyage, paillage, décomposition sur place, valorisation thermique), à défaut, prévoir le transfert de déchets verts vers une unité de collecte.
Le recours à l’incinération à l’air libre ne peut être envisagé que de manière dérogatoire et transitoire, dans le respect de la réglementation en vigueur.
De plus, et que le feu soit régulièrement autorisé ou pas, tout voisin incommodé par les fumées et/ou l’odeur est légitime à porter plainte
